Les présentes conditions régissent l'abonnement « site web tout compris » proposé par LINKYGEEK LLC sous la marque VeryAppi.
L'abonnement est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de la mise en ligne du site. Il se reconduit tacitement par périodes de 12 mois, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée ou email avec accusé de réception au moins 30 jours avant l'échéance. En cas de résiliation anticipée, les mensualités restant dues jusqu'au terme sont exigibles immédiatement.
Le tarif de 69 € HT/mois pendant les 3 premiers mois est réservé à la souscription avec engagement de 12 mois. En cas de résiliation anticipée, la remise consentie (90 € HT) est due en complément des mensualités restantes.
Prélèvement SEPA mensuel à date fixe, mandat signé en ligne. Premier prélèvement à la mise en ligne du site. Le tarif peut être révisé une fois par an à la date anniversaire, dans la limite de l'indice SYNTEC ou de 5 % (le plus élevé des deux), avec notification 60 jours avant.
| Échéance | Action |
|---|---|
| J+1 / J+3 / J+6 | Relances automatiques par email |
| J+7 | Mise en demeure formelle par email avec accusé de réception |
| J+15 | Suspension de l'accès au site après mise en demeure restée sans effet ; page de maintenance affichée |
| J+45 | Résiliation de plein droit ; données conservées 30 jours puis supprimées |
Frais de remise en service après régularisation : 49 € HT. Pénalités de retard au taux légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.).
Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en reste propriétaire et peut le transférer à tout moment. Le site, son code et ses gabarits restent la propriété de VeryAppi pendant toute la durée de l'abonnement ; le client dispose d'un droit d'usage non exclusif et non cessible. Les contenus fournis par le client (textes, photos, logo) restent sa propriété. Option de rachat du site à l'issue des 12 premiers mois : 12 fois la mensualité en cours.
À la fin du contrat, export des contenus, des articles de blog et de la base des rendez-vous au format standard, sous 15 jours, sur demande écrite. Gratuit une fois.
Inclus : textes, images, coordonnées, horaires, domaines d'intervention, tarifs affichés, articles de blog, réglages des formulaires et des créneaux de rendez-vous. Délai : 48 h ouvrées à compter de la réception d'une demande complète.
Exclu : création de pages au-delà du forfait, nouveaux modules fonctionnels, refonte graphique complète, développements spécifiques — sur devis séparé.
Usage raisonnable : au-delà de 10 demandes par mois, VeryAppi se réserve le droit de planifier les demandes suivantes sous 5 jours ouvrés, sans que cela ouvre droit à indemnité.
Mises à jour de sécurité et correctifs inclus. Objectif de disponibilité de 99,5 % hors maintenance planifiée, notifiée 48 h à l'avance. Aucune garantie de résultat en matière de référencement ou de volume de contact.
Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit et reste seul responsable de leur conformité, notamment déontologique. VeryAppi peut refuser ou retirer tout contenu manifestement illicite.
Hébergement en France. VeryAppi agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; l'accord de sous-traitance est annexé aux présentes. Registre des traitements tenu à jour, disponible sur demande.
Sauf refus écrit du client, VeryAppi peut citer son nom et afficher une capture de son site dans ses réalisations.
Ce document est fourni à titre informatif et doit être validé par un professionnel du droit avant toute mise en application contractuelle définitive.