Droit à l'image sur un site web : ce qu'il faut savoir avant de publier
Publier sur un site web la photo d'une personne identifiable nécessite en principe son consentement préalable, indépendamment des droits d'auteur sur l'image elle-même. Ce droit à l'image protège toute personne physique, y compris les salariés, les clients photographiés lors d'un événement, ou les mineurs, ces derniers nécessitant l'accord de leurs représentants légaux.
Le vrai problème : deux droits confondus, deux consentements distincts
Une confusion fréquente consiste à croire que disposer des droits d'auteur sur une photo (l'avoir prise soi-même, ou avoir payé un photographe) suffit à en autoriser toute publication. En réalité, deux droits distincts coexistent sur une même photographie représentant une personne : le droit d'auteur, qui protège la création de l'image par son auteur, et le droit à l'image, qui protège la personne représentée sur cette image, indépendamment de qui l'a prise. Publier légalement une photo de personne suppose de sécuriser les deux : l'autorisation du titulaire des droits d'auteur sur l'image, et le consentement de la ou des personnes identifiables qui y figurent.
Le principe général du droit à l'image
Toute personne dispose d'un droit sur l'utilisation de son image, rattaché au respect de la vie privée. Ce droit implique que la captation et la diffusion de l'image d'une personne identifiable nécessitent en principe son consentement préalable, sauf exceptions limitées reconnues par la jurisprudence (personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions officielles, scène de foule où aucune personne n'est individualisée, actualité immédiate dans certaines conditions). Ces exceptions sont d'interprétation stricte et ne doivent jamais être présumées applicables sans analyse précise de la situation.
Les situations fréquentes sur un site professionnel
| Situation | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| Photo de salariés sur la page équipe | Consentement écrit recommandé, distinct du contrat de travail |
| Photo de clients lors d'un événement (salon, inauguration) | Consentement préalable, ou information claire permettant de s'opposer avant diffusion |
| Photo d'un mineur | Consentement des représentants légaux, obligatoire dans tous les cas |
| Témoignage client avec photo | Consentement explicite couvrant à la fois le texte et l'image associée |
| Photo prise dans un lieu public avec des passants identifiables | Consentement requis dès qu'une personne est reconnaissable et individualisée, hors scène de foule |
| Photo de dirigeants ou porte-parole de l'entreprise dans un contexte professionnel | Consentement présumé dans le cadre de leurs fonctions, à formaliser tout de même |
Ce que doit couvrir une autorisation de droit à l'image
Une autorisation de droit à l'image, pour être solide, gagne à préciser plusieurs éléments : l'identité de la personne concernée, la description de l'usage autorisé (site web, réseaux sociaux, supports imprimés), la durée de l'autorisation, et la possibilité pour la personne de retirer son consentement. Une autorisation vague ("j'autorise l'usage de mon image") expose à des désaccords sur son étendue réelle en cas de litige ultérieur, notamment si l'usage évolue au-delà de ce qui était envisagé initialement.
Le cas particulier des mineurs
La photo d'un mineur ne peut en principe pas être publiée sans le consentement de ses représentants légaux, quel que soit le contexte (site d'une école, d'un club sportif, d'une association). Ce consentement doit idéalement être recueilli par écrit, préciser l'usage exact envisagé, et rester révocable à tout moment par les représentants légaux, y compris après une première autorisation donnée.
L'articulation avec le RGPD
Une photographie représentant une personne identifiable constitue également une donnée personnelle au sens du RGPD, ce qui superpose une seconde couche de protection à celle du droit à l'image. La collecte et la diffusion de cette image doivent donc aussi respecter les principes RGPD : finalité déterminée, information de la personne, et possibilité d'exercer ses droits (notamment de retrait). Dans la pratique, le consentement recueilli pour le droit à l'image et l'information RGPD peuvent être formalisés ensemble dans un même document.
Ce qu'il faut retenir
- Le droit à l'image protège la personne représentée, distinctement du droit d'auteur qui protège l'auteur de la photo.
- Publier la photo d'une personne identifiable nécessite en principe son consentement préalable, avec des exceptions strictement limitées.
- Un consentement écrit, même simple, est fortement recommandé pour en garder la preuve et en clarifier l'étendue.
- Les mineurs nécessitent systématiquement le consentement de leurs représentants légaux.
- Le consentement peut être retiré à tout moment, ce qui implique de pouvoir retirer l'image concernée sur demande.
- Une photo de personne identifiable est aussi une donnée personnelle au sens du RGPD, ce qui ajoute une obligation d'information distincte.
Questions fréquentes
Peut-on publier la photo d'un client pris pendant un événement sans son accord ? En principe non, si la personne est identifiable et hors exception limitée comme une scène de foule non individualisée. Le consentement est la règle par défaut.
Faut-il un accord écrit ou un accord oral suffit-il ? Un accord oral peut en théorie suffire mais reste difficile à prouver. Un accord écrit est fortement recommandé pour disposer d'une preuve du consentement.
Peut-on retirer son consentement après coup ? Oui, en principe à tout moment. Le site doit alors retirer l'image concernée dans un délai raisonnable après la demande.
Le droit à l'image s'applique-t-il aux salariés sur le site de leur entreprise ? Oui, un salarié conserve son droit à l'image même en contexte professionnel. Un consentement écrit, distinct du contrat de travail, est recommandé.
En résumé
Le droit à l'image impose de recueillir le consentement des personnes identifiables avant de publier leur photo sur un site, en plus des droits d'auteur sur l'image elle-même. Ce cadre général présente les grands principes du droit à l'image ; pour une situation précise, notamment en cas de refus ou de litige, l'avis d'un avocat reste recommandé. VeryAppi recommande systématiquement à ses clients de sécuriser les autorisations nécessaires avant la publication de photos de personnes sur leur site.
Questions fréquentes
›Peut-on publier la photo d'un client pris pendant un événement sans son accord ?
En principe non, si la personne est identifiable et que la photo n'entre pas dans une exception limitée (comme les scènes de foule où aucune personne n'est individualisée). Le consentement est la règle par défaut ; les exceptions sont d'interprétation stricte et ne doivent pas être présumées applicables sans vérification.
›Faut-il un accord écrit ou un accord oral suffit-il ?
Un accord oral peut en théorie suffire, mais il est très difficile à prouver en cas de contestation ultérieure. Un accord écrit, même simple, reste fortement recommandé pour disposer d'une preuve du consentement et de son étendue exacte (usages autorisés, durée).
›Peut-on retirer son consentement après coup ?
Oui, le consentement au droit à l'image peut en principe être retiré à tout moment, la personne restant libre de revenir sur son accord initial. Un site doit alors retirer l'image concernée dans un délai raisonnable après la demande.
›Le droit à l'image s'applique-t-il aux salariés sur le site de leur entreprise ?
Oui, un salarié conserve son droit à l'image même dans le cadre professionnel. Publier sa photo sur le site de l'entreprise (page équipe, actualités) nécessite en principe son consentement, idéalement recueilli par écrit et distinct du contrat de travail.