CGU et CGV : quelle différence, et lesquelles sont obligatoires

Les CGU (conditions générales d'utilisation) encadrent l'usage d'un site ou d'un service, sans transaction commerciale nécessaire. Les CGV (conditions générales de vente) encadrent spécifiquement une vente de produits ou de services, et sont obligatoires dès qu'une transaction commerciale a lieu, notamment en e-commerce. Un site peut avoir l'un, l'autre, les deux, ou aucun des deux selon son activité réelle.

Le vrai problème : une confusion qui mène à l'oubli

Beaucoup de porteurs de projet confondent CGU et CGV, ou pensent qu'un seul document générique suffit à couvrir les deux besoins. Résultat fréquent : un site e-commerce publie des "conditions générales" mal nommées et incomplètes, qui ne remplissent pas les obligations d'information précontractuelle exigées pour une vente en ligne. À l'inverse, un site avec espace membre mais sans vente peut chercher à imposer des CGV alors que des CGU suffiraient et seraient plus adaptées à son fonctionnement réel.

CGU : encadrer l'usage, pas la vente

Les CGU définissent les règles d'utilisation d'un site ou d'un service numérique : ce que l'utilisateur peut ou ne peut pas faire, les responsabilités respectives, les conditions d'accès à un compte, la propriété intellectuelle du contenu, et les conditions de résiliation d'un compte le cas échéant. Elles ne sont pas obligatoires par une loi spécifique dans l'absolu, mais fortement recommandées dès qu'un site propose une fonctionnalité interactive : espace membre, création de compte, dépôt de contenu par les utilisateurs, service en ligne (SaaS, plateforme).

CGV : une obligation dès qu'il y a vente

Les CGV sont, elles, une obligation légale claire dès qu'une activité commerciale de vente à distance est exercée, en application du Code de la consommation. Elles doivent être communiquées au consommateur avant toute conclusion de vente et couvrir un socle d'informations précontractuelles précis.

Le contenu attendu de chaque document

Ce que doivent contenir des CGV conformes

Pour un site e-commerce, les CGV doivent notamment préciser : l'identité complète du vendeur, les caractéristiques essentielles des produits ou services, le prix total toutes taxes comprises, les modalités de paiement, les délais et modalités de livraison, l'existence et les conditions du droit de rétractation (généralement quatorze jours pour un consommateur, avec des exceptions prévues par la loi pour certains produits), les garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que les modalités de traitement des réclamations.

Le cas des activités mixtes

Un site qui propose à la fois un service en ligne (par exemple un abonnement SaaS) a généralement besoin des deux documents : des CGU pour encadrer l'usage de la plateforme au quotidien, et des CGV pour encadrer les conditions financières et transactionnelles de l'abonnement. Ces deux documents peuvent coexister et se référencer mutuellement, sans se substituer l'un à l'autre.

L'acceptation, un point souvent négligé

Un document de CGU ou de CGV n'a de valeur que s'il a été porté à la connaissance de l'utilisateur et, dans le cas des CGV, accepté de façon active avant la transaction. Un simple lien en pied de page, jamais consulté ni accepté explicitement, offre une protection juridique nettement plus faible qu'une case à cocher non pré-cochée associée à la validation de la commande.

Ce qu'il faut retenir

• Les CGU encadrent l'usage général d'un site ou service, les CGV encadrent spécifiquement une transaction commerciale.
• Les CGV sont une obligation légale dès qu'il y a vente à distance, contrairement aux CGU qui restent recommandées sans être systématiquement imposées.
• Un site vitrine sans vente en ligne peut se passer de CGV, mais gagne à avoir des CGU s'il propose de l'interactivité.
• Les CGV pour un site e-commerce doivent couvrir prix, livraison, droit de rétractation et garanties légales.
• L'acceptation active des CGV avant achat (case à cocher non pré-cochée) est essentielle pour leur opposabilité en cas de litige.
• Ces deux documents peuvent coexister sur un même site, pour des besoins distincts.

Questions fréquentes

Un site vitrine sans vente en ligne a-t-il besoin de CGV ? Non, les CGV encadrent une transaction commerciale. Des CGU restent utiles pour encadrer l'usage du site, notamment avec un espace membre.

Les CGV doivent-elles être acceptées activement avant l'achat ? Oui, une acceptation active et non équivoque est attendue avant la validation de la commande, généralement via une case à cocher non pré-cochée, à des fins de preuve en cas de litige.

Peut-on avoir des CGU sans avoir de CGV, ou l'inverse ? Oui, ces documents sont indépendants et répondent à des besoins distincts selon l'activité réelle du site.

Que risque un site e-commerce sans CGV ? Un manquement aux obligations d'information précontractuelle prévues par le Code de la consommation, sanctionnable par la DGCCRF, et une fragilité contractuelle en cas de litige avec un client.

En résumé

CGU et CGV répondent à des besoins différents : l'usage du site d'un côté, la transaction commerciale de l'autre. Confondre les deux, ou se contenter d'un document générique, laisse un site e-commerce en défaut sur des obligations précises du Code de la consommation. Ce panorama reste général ; pour la rédaction de documents adaptés à votre activité, l'avis d'un avocat spécialisé en droit du numérique ou de la consommation est recommandé. Les boutiques accompagnées par VeryAppi démarrent avec une structure de CGV conforme aux obligations du e-commerce, à ajuster selon l'activité.